Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur la boutique Production Philippe Molina. Toute commande implique leur acceptation.
1. Produits proposés
La boutique propose notamment des tours de magie, accessoires, DVD, supports pédagogiques et, le cas échéant, des contenus numériques ou vidéos à la demande. Les descriptions présentent les caractéristiques essentielles des produits.
2. Nature particulière des produits de magie
Une part essentielle de la valeur de nombreux produits de magie réside dans la méthode, l’explication ou le secret permettant de réaliser l’effet. Une fois cette information révélée, transmise ou consultée, elle ne peut plus être rendue confidentielle. Cette particularité est prise en compte dans les règles de rétractation ci-dessous, dans les limites prévues par la loi.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont affichés avant la validation définitive de la commande.
4. Commande et paiement
Le client doit disposer d’un compte pour commander et vérifier l’exactitude des informations fournies. Le paiement est traité de manière sécurisée par PayPal. Les données de carte bancaire ne sont pas enregistrées par la boutique. La commande est validée après confirmation effective du paiement.
5. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit en rupture de stock ne peut pas être commandé.
6. Livraison
Les commandes physiques sont expédiées par Colis Poste ou Mondial Relay, selon les options proposées lors de la commande. Pour Mondial Relay, le colis est adressé au Point Relais ou Locker sélectionné par le client. Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué après l’expédition.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.
8. DVD et supports vidéo
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les enregistrements audio ou vidéo descellés après leur livraison ne peuvent plus faire l’objet du droit de rétractation. Un DVD ou autre support vidéo physique reste donc susceptible de rétractation tant qu’il demeure scellé ; après descellement, il n’est plus repris au titre de ce droit.
9. VOD et contenus numériques
Lorsque le client demande expressément l’accès immédiat à un contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et reconnaît expressément perdre ce droit dès le début de l’accès, aucun remboursement ne peut être demandé au titre de la rétractation après le début de la fourniture. Cette règle est particulièrement importante pour les produits de magie dont la consultation révèle immédiatement la méthode ou le secret.
10. Tours de magie et contenu associé
Certains produits physiques donnent accès à des explications, documents, liens, codes ou contenus numériques. Lorsqu’un contenu numérique associé est fourni immédiatement avec l’accord exprès du client dans les conditions prévues par la loi, la partie numérique révélant la méthode ou le secret ne peut plus faire l’objet d’une rétractation après son accès. Les droits légaux applicables aux éléments physiques demeurent préservés lorsqu’aucune exception légale ne s’applique.
11. Retours
Avant tout retour, le client est invité à contacter le service client. Le produit retourné doit être complet avec ses accessoires, documents et emballages. Sauf prise en charge imposée par la loi, les frais de retour liés à une rétractation restent à la charge du client.
12. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour les biens concernés, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans le délai légal à compter de la délivrance. La mise en conformité s’effectue sans frais dans les conditions prévues par la loi.
13. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elle peut être invoquée lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.
14. Produit défectueux, non conforme ou erreur de préparation
Les limitations relatives à la rétractation ne privent jamais le client de ses droits en cas de produit défectueux, non conforme ou différent de celui commandé. Contactez-nous à contact@philippemolina.fr afin que nous puissions traiter la situation.
15. Propriété intellectuelle et secrets
L’achat donne un droit d’utilisation personnel. Il n’autorise pas la reproduction, la diffusion, la mise en ligne, la revente de fichiers numériques ni la transmission des explications ou secrets à des tiers, sauf autorisation expresse de leur auteur ou de leurs ayants droit.
16. Compte client et données personnelles
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
17. Service client
Pour toute question concernant une commande ou un produit : contact@philippemolina.fr.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les droits impératifs du consommateur demeurent intégralement préservés.
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de notre service client et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Mail : litiges@cm2c.net
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php